Delai pour declarer une personne disparue

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Cree par: 09.09.2019
Auteur: Uli
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Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Le juge des tutelles est compétent pour prononcer la présomption d'absence, sur demande de l'intéressé ou du procureur. Par messagerie alertes.

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Disparition en France

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      17.09.2019 01:38 DesiraeВ :
      Ceux-ci vont demander l'application du régime de l'absence afin de pouvoir avancer dans leur vie sans avoir à attendre le retour hypothétique de l'absent cas du mari qui souhaite se remarier.

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